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Conditions générales de vente



Article 1. Définitions

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est une société proposant un service d’information sur la constitution de CV et méthodologie permettant d'optimiser son accès à l'emploi.
lettre-motivation-gagnante.com est le nom commercial de ce service d'information.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Article 2. Accès au service lettre-motivation-gagnante.com

L'accès au service est possible à réception par l'utilisateur de sa confirmation de son ou ses codes.
Il pourra dès lors utiliser les services de lettre-motivation-gagnante.com en se munissant de son et ses codes d’accès .

Article 3. Utilisation des codes d'accès

Le Code d'accès utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui lors de sa commande. Chaque code d'accès est personnel et confidentiel.
Il est précisé que tout usage des Codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des Codes d'accès délivrés, ou de ceux générés par lui.

Article 4. Droit de propriété sur les informations

Le Centre de Ressources Interactif accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l’'utilisation des informations téléchargées sur guide-v.com dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre. L'utilisateur reconnaît que Le Centre de Ressources Interactif, diffuseur des bases de données, conservent tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service www.lettre-motivation-gagnante.com à consulter, et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions.

Article 5. Limitation de responsabilité

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF n'est tenu à aucune autre garantie particulière concernant le contenu des dites informations, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service guide-cv.com
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, LE CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas LE CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que les services proposés sont données à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de leur auteur ni du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF.
Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels.
En toute hypothèse, la responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF et de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
En aucun cas le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF n’est responsable des dommages réputés de convention express indirecte tels que préjudices commercial, perte de commandes, perte d’image de marque.

Toute garantie du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service
La responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www.lettre-motivation-gagnante.com, tel que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.

Article 6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service sur lettre-motivation-gagnante.com.
L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur lettre-motivation-gagnante.com, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Le Centre de Ressources Interactif étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

Article 7. Maintenance

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF pourra interrompre momentanément le service de lettre-motivation-gagnante.com pour effectuer des opérations de maintenance.
L'Utilisateur accepte que le service lettre-motivation-gagnante.com puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.

Article 8. Frais de connexion

L'Utilisateur peut se connecter au service www.lettre-motivation-gagnante.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur de
www.lettre-motivation-gagnante.com sont à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandé par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service guide-cv.com

Article 9. Facturation et modalités de paiement et tarifs

Le mode de paiement par téléphone via un appel surtaxé ou fournisseur d’accès et vendeur de ticket ne permet pas à lettre-motivation-gagnante.com de délivrer une facture
Le client est engagé dans sa commande dès qu'il a renseigné son mode de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.

Le règlement des Produits se fait soit :
a) par la solution audiotel tel que la solution Allopass, la solution W3 audio :
Seul le coût de la communication vous sera facturé sur votre facture téléphonique, soit 1,68€ par appel sur la base d'une communication < 1 mn.
b) par le service W-ha, dans ce cas le tarif pour chaque produit est indiqué avant chaque transaction, la facturation est comprise de 1.7 euros à 3.40 euros en fonction du dossier commandé.

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment

Article 10. Rétractation

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
Article 11. Cas de force majeure

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service www.lettre-motivation-gagnante.com en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d'activité des producteurs d’informations notamment la commission européenne.
Article 12. Droit d'accès au fichier informatisé

Tout utilisateur peut demander au CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal au :
CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF- 6, rue Montmarte,75001 Paris - France.
Article 13. Modifications

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'utilisateur.
Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.
Article 14. Reclamations - Loi applicable - Attribution de juridiction

Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à reclamation@lettre-motivation-gagnante.com au plus tard 48 heures après le fait , sous peine de déchéance
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le Droit français.
Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
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